Justice : le garde des sceaux dénonce la délivrance des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du casier judiciaire.

Le ministre guinéen de la justice et garde des sceaux Me Cheick Sacko a dénoncé, mardi, dans une circulaire dont copie a été envoyée aux médias, la délivrance sans aucune base légale, des certificats de non poursuites judicaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalités étrangères.
« Il m’a été donné de constater, non sans amertume, que des magistrats et autres délivrent, sans aucune base légale, des certificats de non poursuites judiciaires en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalité étrangère. Certificats de non poursuites judiciaires en lieu et place des casiers judiciaires sont désormais formellement interdits.
convient-il de préciser que pour des besoins électoralistes, il s’agit du bulletin numéro 2 du casier judiciaire dont la délivrance tarif de 10.000 francs guinéens par acte.
L’inobservation de cette mesure entrainera, l’avenir, des sanctions disciplinaires à l’encontre du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
Dans l’attente d’une observation rigoureuse et d’une large diffusion de la teneur de la présente circulaire, je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’assurance de ma considération distinguée.

Nrguinée.net

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