Charte Africaine des Droit et du Bien-être de l’Enfant

Date d’adoption : Juillet 1990 par le 26ème sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’OUA
Historique :
1987 : Conférence sur les enfants en situation de conflit armé en 1987 par l’OUA, l’UNICEF et le réseau Africain pour la prévention et la protection contre l’abus et la négligence de l’enfant. Faiblesse de la participation des Etats africains au projet de la CDE.
Convocation d’une réunion d’experts africains
Objectif : examiner le projet de la CDE sous l’angle des spécifiés africaines.
Mise en place d’un groupe de travail sous l’égide de l’OUA avec la collaboration de RAPPANE et l’assistance de l’UNICEF chargé de :
Rédaction d’un projet de charte inspiré de la CDE
Faciliter la ratification et la mise en œuvre de la CDE
Avril 1990 : examen du projet de la charte
Juillet 1990 : adoption du projet de la charte
Activités de sensibilisation :
Novembre 1992 : Conférence internationale sur l’assistance à l’enfant africain, Dakar, Sénégal
31 mars-3 Avril 1997 : Séminaire sur la protection de l’enfant et l’élimination du travail des enfants en Afrique, Arusha
Février 1998, Kampala, Ouganda : Conférence tripartite régionale sur le travail des enfants.
Juillet 1997 : Addis- Abeba, Ethiopie, Conférence continentale sur les enfants vivant dans des situations de conflits armés.
Mise en place d’un comité spécial sur les enfants dans les conflits armés (OAU, UNICEF, CICR, HCR, Save the Children (Royaume Uni), Radda Barnen, RAPPANE, Ouganda et Afrique du Sud.
Septembre 1997 à Kampala, Novembre 1998 à Nairobi Réunions du comité.
Février-mai 1999 mission de sensibilisation du président du comité spécial et sud au secrétaire général adjoint de l’OUA (Afrique du sud, Cameroun, Egypte, Ghana, Libye, Mozambique, Namibie, Rwanda, Tanzanie, Tunisie
Rapport de sensibilisation à toutes les réunions des Ministres de l’OUA et des sommets.
Actions de sensibilisation de l’UNICEF
Préambule :
Présentant les principes de droits de l’enfant consacrés dans les textes déjà adoptés par l’ONU/l’OUA.
Première partie : définissant les droits et responsabilités de l’enfant (articles 1 à 31)
Deuxième partie : traitant des modalités de suivi et de mise en vigueur (articles 32 à 48)
Caractéristiques de la Charte :
Groupe cible : enfants de moins de 18 ans sans exception
Reprend les mêmes principes fondamentaux de la CDE
Est le premier instrument régional sur les droits de l’enfant
Tient compte de la dimension culturelle et les aspects économiques et sociaux africains
Etablit une complémentarité entre l’instrument universel et les réalités régionales
Encourage la préservation et le renforcement des valeurs morales, traditionnelles africaines et soulignes la nécessité de décourager toute coutume, tradition, pratique sociale ou religieuse incompatible avec les droits de l’enfant.
Définit la responsabilité des Etats, de la famille et des parents.
Définit les droits et les responsabilités de l’enfant selon son âge et ses capacités et sous réserve des restrictions contenues dans la charte, envers sa famille, la société, l’Etat, toute autre communauté reconnue légalement et la communauté internationale.
Œuvrer pour la cohésion de la famille, respecter les parents, les supérieurs et les personnes âgées en toutes Circonstances et les assister en cas de besoin
Servir sa communauté nationale en plaçant ses capacités physiques et intellectuelles à sa disposition.
Préserver et renforcer les valeurs culturelles africaines dans un esprit de tolérance, de dialogue pour le bien-être de la société.
Préserver et renforcer l’indépendance nationale et l’intégrité de son pays et contribuer au mieux de ses capacités à réaliser l’unité africaine.
Mécanisme de suivi : Comité sur les droits et le bien-être de l’enfant.
Composition : 11 experts élus au scrutin secret ; date prévue : juillet 2000 sommet OUA Mandat 5 ans.
Mission :
Promouvoir et protéger les droits consacrés dans la charte
Suivre l’application des droits et veiller à leur respect
Examiner les rapports des Etats parties et faire des recommandations
Recevoir des communications sur les violations des droits de l’enfant
(Présentées par tout individu, groupe ou ONG reconnue par l’OUA, Etat membre ou l’ONU)
Procéder à des investigations ou enquêtes
Interpréter les dispositions de la charte à la demande des Etats, des institutions de l’OUA ou toute autre institution reconnue
S’acquitter de toute autre tâche confiée par la conférence des chefs d’Etats et de Gouvernements par le Secrétaire général de l’OUA ou tout autre organe reconnu de l’OUA.
Présenter un rapport d’activités au sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’OUA
Entrée en vigueur : 29 Novembre 1999 (30 jours après le dépôt du 15ème instrument de ratification (Lesotho)
Coïncidence avec le dixième anniversaire de la CDE (Novembre 1999)
Obligations des Etats :
Reconnaître les droits, Libertés et devoirs consacrés dans sa charte
S’engager à prendre toutes les mesures nécessaires à son application en complémentarité avec la CDE.
Soumettre au comité par l’intermédiaire du Secrétaire Général de l’OUA des rapports périodiques sur les mesures d’application de la Charte, sur les progrès réalisés.
Rapport 2 ans après l’entrée en vigueur de la charte par l’Etat partie
Rapport périodique tous les 4 ans.

BIS

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