Comment comprendre la loi L002 /CNT/2010 sur la dépénalisation de la loi sur la liberté de la presse ? Ce jeudi 17 juin, c’était l’objet d’une formation assurée à la maison de la presse de Kipé par le procureur général près le Tribunal de première instance de Dixinn, Sidy Souleymane N’diaye et l’Avocat général près la Cour d’appel de Conakry, Mamadou Dianbora Diallo.
Il s’agit en effet d’expliquer les dispositions pénales prévues par la loi guinéenne en matière des délits de presse, adoptée par le Conseil national de la transition en 2010. Ainsi, il convient de préciser que la loi L002 sur la liberté de presse perçue comme une disposition spéciale dans l’article 98 sur les dispositions centrales qui définissent le cadre infractionnel, a relevé Sidy Souleymane N’Diaye le procureur général au TPI de Dixinn.
Pour lever l’équivoque sur cette question d’ordre judiciaire, le procureur du TPI de Dixinn a mis en lumière un certain nombre d’explications. «Cette loi bien que spéciale fait partie du code de procédure pénale guinéen. Ceci dit que c’est un texte comportant des dispositions particulières qui dérogent du droit commun. Raison pour laquelle toutes les infractions sur la liberté de la presse ne peuvent être jugées sur la base du code pénal. Le code pénal, c’est le droit commun. La loi sur la liberté de presse est une disposition particulière qui ne juge que les infractions relatives aux délits de presse», a précisé Sidy Souleymane N’Diaye.
La dépénalisation qui signifie soustraire une infraction à la sanction du code pénal autrement dit supprimer légalement une infraction. «Bien que excluant toute peine d’emprisonnement n’en porte pas moins des peines d’amende», souligne de passage l’orateur. Dans le code pénal, le concept dépénalisation sur la liberté de la presse n’existe pas, insiste Sidy Souleymane N’Diaye parce que selon «la loi d’amende est une peine. Les sanctions, on dit toujours telle durée d’emprisonnement ou tel montant d’amende. L’emprisonnement, c’est une peine, l’amende c’est une peine, car c’est un abus de langage», dit-il.
L’article 98 dispose ce qui s’enformant sans preuve par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par écrit, imprimer dessins, gravures, peintures, caricatures, graffiti, emblèmes, images, vendus ou distribuer, mis en vente ou exposer par tout autre moyen de communication, soit par audiovisuel, en ligne auront directement provoqués l’auteur ou les auteurs de nature à qualifier de délits sont passibles d’une peine d’amende d’un à cinq millions de francs guinéens.
Poursuivant, le chargé du ministère public au TPI de Dixinn dira : «Les dispositions pénales de cette loi sont reparties en dispositions pénales de fond dans ses articles 98 à 122 et en dispositions pénales de forme 123 à 140».
En cas de délits de presse, il peut y avoir une détention provisoire pour les professionnels de la presse et non une détention préventive, explique-t-il. Dans le même d’ordre d’idée, le délai de six mois seulement est accordé pour poursuivre un journaliste en cas d’infraction.
De son côté, l’avocat près de la cour d’appel de Conakry, Mamadou Dianbora Diallo, a rappelé que la «dépénalisation sur les délits de la presse n’existe pas dans le code de procédure pénale».
Durant deux heures, les deux hommes de droit et les journalistes ont largement apportés de l’utiles à l’agréable, sur les tenants et les aboutissements de cette loi L002 de juin 2010 dans l’exercice du métier du journaliste en République de Guinée.
Amara Touré, depuis la maison de la presse