Après deux décennies de bataille judiciaire entre SIVITA et l’Etat guinéen, le PDG de l’entreprise de contrôle technique d’automobile de Guinée SIVITA, Balla Moussa Keita et son pool d’avocats se sont fait entendre ce dimanche 7 mai, au cours d’une conférence de presse à Conakry.
L’objectif, mettre en lumière la situation actuelle de la société Sivita et le niveau d’application des décisions judiciaires auxquelles l’entreprise fait face.
Un démêlé judiciaire qui date depuis 2003, empêchant ainsi le bon fonctionnement de SIVITA lié pour des raisons juridiques.
Situant le contexte, le PDG de Sivita Dr Balla Moussa Keita a dressé les bienfondés de la création de son entreprise avec le concours de certains commis de l’Etat. « Lors d’une rencontre international, le Ministre des Affaires Etrangères d’alors le Colonel Facinet Touré, nous a encouragé, nous a félicité et il a profité de dire que pour toutes actions que nous pourrons emmener et mettre ça à la disposition du pays. Nous sommes venus, il nous a recommandé au Ministre des Transport et mes partenaires. C’est ainsi Sivita fût née, suite après 8 mois de négociations qui a abouti à un appel d’offre international pour la prévention des accidents en République de Guinée. On était 14 postulants, il y avait SGS, Veritas et autres. Bref Sivita à travers la compagnie leaders du monde avec les fabrications de tous les équipements techniques d’automobile en Allemagne on a gagné, c’est ainsi Sivita fût créée en Guinée avec ses partenaires techniques et financiers. Au-delà de cela Sivita fût installée selon les clauses de part et d’autre qui comble à chaque partie l’Etat et nous que l’Etat nous a envoyé cherché la place, installation le long de l’autoroute à Matam. La zone étant une zone appartenant à l’Etat. Dans les 4600m² il y avait 1100m² quelque part dans le lot c’est qui appartenait à un citoyen guinéen, un ancien cadre de l’Etat qui serait approprié. Lors de recensement des bâtis publics à l’époque, cela fût incorporé par l’Etat dans le même domaine et que le baille fût passé entre l’Etat et Sivita » a-t-il rappelé.
Dans le même ordre d’idée, il a mis en exergue les démarches judiciaires qui ont abouti à la victoire de sa société d’où la réparation des dommages. « Depuis 2008 le jugement fût fait, on a eu raison, l’Etat guinéen est condamné à réparer les dégâts nous rétablir dans tous nos droits. Malheureusement c’est ce qui a crée la léthargie de la compagnie. Plusieurs premiers ministres sont intervenus, depuis le PM Lansana Kouyaté, PM Ahmed Tidiane Souaré jusqu’au PM Bernard Gomou tous ceux-ci ont en sorte que Sivita marche rapidement et que l’Etat fasse ce qu’il doit faire réparation des dommages » a cité Dr Balla Moussa Keita.
De son côté, Me Sekou Amadou Sylla avocat au barreau de Guinée et avocat de sivita dans cette affaire, a rappelé les différentes décisions émises par les juridictions guinéennes. « Depuis 20 ans la société Sivita est un processus judiciaire avec l’Etat guinéen et le processus qui a abouti déjà à l’intervention de trois décisions qui sont aujourd’hui définitives, décision de 2008 rendues par le TPI de Kaloum, la décision de 2012 rendue par la cour suprême de Guinée et la décision de 2021 rendue également par la même cour suprême de Guinée. Toutes ses décisions ont déjà acquis l’autorité des choses jugées. Autrement il y a plus rien à faire, plus aucun recours n’est possible légalement contre ses décisions et le reste seulement à exécuter » a-t-il défendu.
Pour l’heure, l’exécution de ses décisions piétine au grand dam de la société Sivita Guinée.
Amara Touré
