Le 16 janvier 2019, le Département d’Etat des Etats-Unis a annoncé sa décision de suspendre pour 45 jours seulement l’application du titre III de la Loi Helms-Burton, « afin de procéder à un examen attentif à la lumière des intérêts nationaux des Etats-Unis et des efforts déployés pour accélérer la transition vers la démocratie à Cuba, et d’inclure des éléments tels que l’oppression brutale du régime en matière de droits humains et de libertés fondamentales et son soutien inexcusable aux régimes de plus en plus autoritaires et corrompus du Venezuela et du Nicaragua ».
Le gouvernement du président Donald Trump menace de franchir un nouveau pas qui renforcerait dangereusement le blocus contre le Cuba, violerait de manière flagrante le Droit international et attaquerait directement la souveraineté et les intérêts de pays tiers. Cuba rejette cette menace de la façon la plus énergique, ferme et catégorique. Elle la considère comme un acte hostile d’une arrogance et d’une irresponsabilité extrêmes, en même temps qu’elle dénonce le langage irrespectueux et diffamatoire du message public du Département d’Etat.
La Loi Helms-Burton est entrée en vigueur en 1996. Elle a été conçue pour codifier et durcir la politique de blocus économique, commercial et financier imposée officiellement en 1962, dans le but de subvenir et de renverser le gouvernement de Cuba et d’imposer un régime du goût du gouvernement des Etats-Unis.
Cette Loi est composée de quatre titres et elle est appliquée depuis sa promulgation. Elle est caractérisée par sa portée extraterritoriale extrême, être en violation avec les normes et les principes du Droit international, enfreindre les règles du commerce international et des relations économiques internationales et porter atteinte à la souveraineté d’autres Etats, principalement par l’application de ses dispositions contre les entreprises et les personnes établies sur leur territoire.
Elle a été condamnée par la communauté internationale à la quasi-unanimité aux Nations Unies, dans les organismes internationaux spécialisés et dans des organisations régionales telles que la communauté des Etats d’Amérique Latine et des Caraïbes et l’Union africaine. Plusieurs pays disposent de lois nationales visant à faire face aux effets extraterritoriaux de cette Loi.
Cette décision, que le gouvernement des Etats-Unis menace d’adopter, impliquerait que, contrairement aux dispositions du Droit international et à la pratique des relations internationales, des personnes et des entités étrangères, ayant des affaires commerciales légitimes à Cuba, pourraient être confrontées à la menace de poursuites non fondées et dépourvues de légitimité devant des tribunaux des Etats-Unis. Nul n’ignore la conduite vénale et politiquement motivée de certains tribunaux de Floride, souvent utilisée comme une arme contre Cuba.
Nous devrions tous nous rappeler des contenus aberrants du Plan Bush qui décrit et explicite en détail comment les familles cubaines et le pays seraient dépossédés de pratiquement tous. L’histoire montre avec suffisamment de clarté que la politique de blocus économique et les problèmes bilatéraux entre Cuba et les Etats-Unis n’ont pas leur origine dans les justes nationalisations qui, conformément à la loi et dans l’exercice de son droit légitime, ont été menées par le gouvernement révolutionnaire. Les agressions militaires, économiques et terroristes du gouvernement des Etats-Unis contre Cuba ont commencé avant les actes fondamentaux de nationalisation des biens étasuniens.
Il est bien connu que toutes les nationalisations de bien étrangers, y compris les étasuniens, prévoyaient de droit un engagement d’indemnisation, que le gouvernement des Etats-Unis a refusé y compris de discuter, alors que cela fut accepté par les gouvernements des requérants d’autres pays, qui ont tous bénéficié d’une indemnisation appropriée.
Le ministère des relations extérieures réaffirme les principes de la Loi sur la réaffirmation de la dignité et de la souveraineté cubaines (loi N 80) et souligne que la Loi Helms-Burton est illégale, inapplicable et sans valeur ni effet juridique. En conséquence, elle considère comme nulle et non avenue toute demande d’une personne physique ou morale, quelle que soit sa citoyenneté ou sa nationalité. Le gouvernement cubain se réserve le droit de répondre opportunément à cette personne agression.
Ambassade de Cuba
Image : Le drapeau cubain
ILLEGALITE DU TITRE III DE LA LOI HELMS-BURTON : AUTEUR : REAL ANTONIO CAPOTE/ INTERNET 0GRANMA CU. 18 JANVIER 2019.
Le titre III de cette loi, qui évoque la doctrine la rance de la doctrine Monro, constitue une agression contre l’indépendance et la dignité de Cuba et un affront à la souveraineté du reste des pays du monde pour son intention d’appliquer la juridiction des Etats-Unis. Extraterritoriale le 16 janvier 2019, le département d’Etats-Unis a annoncé sa décision de suspendre l’application du titre III de la loi Helms-Burton pendant 45 jours seulement.
Le titre III de cette loi, qui évoque la doctrine la plus rance de la doctrine Monroe, constitue une agression contre l’indépendance et la dignité de Cuba et un affront à la souveraineté du reste des pays du monde pour son intention d’appliquer la juridiction des Etats-Unis. Extraterritoriale. L’existence d’un intérêt croissant de la part du monde des affaires pour acquise par notre pays, du processus d’investissement étranger progresse et c’est précisément ce que l’annonce.
Le titre III établit que les sociétés de pays tiers seront responsables vis-à-vis des anciens propriétaires des biens cubains intervenus ou de leurs ayants cause des dommages et intérêts pour trafic de biens confisqués. Il a l’intention d’accorder le droit de recours à ceux qui n’étaient pas citoyens des Etats-Unis lorsque leurs propriétés ont été nationalisées ou ont quitté le pays, en les abandonnant. L’absurde est une loi qui permet aux citoyens d’un autre pays de faire une réclamation devant les tribunaux des sociétés américaines de pays tiers pour des biens présumés dont la valeur peut en outre être calculée à la convenance du demandeur.
Le titre III vise les investissements dans les biens confisqués et les transactions directes dans les biens confisquées, l’administration et le crédit-bail. ‘’Trafic’’ couvre l’investissement dans des biens confisquées ; la possession d’un intérêt juridique dans un bien confisqué, tel qu’une hypothèse ou un intérêt qui y est assuré ; ou la réalisation d’affaires directes avec ces biens, l’administration ou la location du bien, définit qui traite également qui participe à une activité commerciale dans laquelle il utilise un bien confisqué ou en bénéficie autrement.
La loi Helms-Burton vise notamment à entraver les relations économiques, commerciales et financières de Cuba avec les pays tiers et à affecter sa capacité à attirer des investissements directs de capitaux étrangers pour son développement. A cette fin, les titres III et IV de la loi sont expressément consacrés. Cette décision que le gouvernement des Etats-Unis menace d’adopter signifierait que, contrairement à ce qui est établit dans le droit international et dans la pratique des relations internationales, les personnes étrangères et les entités ayant des activités commerciales légitimes à Cuba peuvent être menacées de poursuites sans fondement. Et manque de légitimité devant les tribunaux américains. Le comportement à caractère politique et vénal de certains tribunaux de la Florida, fréquemment utilisé comme arme contre Cuba, est bien connu.
De son côté, le tribunal populaire provincial de la Havane a déclaré le 2 novembre 1999 l’affaire contre le gouvernement des Etats-Unis et l’a sanctionné pour réparer et indemniser le peuple cubain d’un montant de 181 100 millions de dollars et, le 5 mai 2000, également pour dommages économiques causés à Cuba et condamné à une valeur de 121 000 millions de dollars. Le ministère des affaires étrangères a réitéré la volonté de Cuba de trouver une solution aux revendications et aux dédommagements mutuels.
Le titre III est littéralement sans précédent dans l’histoire juridique des Etats-Unis. Il ne fait aucun doute que les tribunaux des Etats-Unis examineront sérieusement les arguments selon lesquels cela, dans son ensemble, constitue une violation d’un certain nombre de principes juridiques constitutionnels fondamentaux des Etats-Unis. L’une des objections constitutionnelles est que le congrès a assumé une fonction judiciaire qui ne correspond pas à un décret déclarant que les confiscations de Cuba étaient illégales
Ambassade de Cuba
